Cours de formation pour l’obtention des paiements directs
L'ordonnance sur les paiements directs dans l'agriculture (OPD) contient depuis 2004 des dispositions sur les exigences en matière de qualification professionnelle pour obtenir le droit aux paiements directs. L'art. 4, al. 2, let. a, de l'OPD régit depuis le 1er janvier 2014 les prescriptions relatives au cours sur les paiements directs pour les prestations d'intérêt général dans l'agriculture (cours de formation pour l’obtention des paiements directs).
L'ordonnance prevoit que les personnes disposant d'une formation non agricole peuvent obtenir les paiements directs s'ils suivent avec succes un cours specifique, sous une forme reglementee par les cantons en collaboration avec l'organisation determinante du monde du travail. Le cours selon art. 4, al.2a OPD ne fait pas partie de la formation professionnelle agricole réglementée. La réussite du cours ne donne pas droit a un titre reconnu selon la loi sur la formation professionnelle (LFPr). II donne uniquement droit a l'obtention des paiements directs.
Le cours PD doit permettre aux personnes sans formation professionnelle agricole d'acquérir des compétences pour fournir les prestations d'intérêt général exigées dans l'agriculture. Les objectifs et les contenus du cours s'orientent sur les exigences posées aux exploitants par l'ordonnance sur les paiements directs.
La Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture ( CDCA ) a chargé l'Organisation du monde du travail ( OrTra AgriAliForm ) d'organiser le cours OPD. Les tâches de l'OrTra AgriAliForm sont définies dans le « Règlement 2014 sur la formation continue en agriculture selon l'ordonnance sur les paiements directs ». Il s'agit de :
- Description du contenu du cours et de la structure organisationnelle ainsi que de l'examen ;
- Détermination de la taxe d'examen et recommandations concernant les frais de cours ;
- Nomination, mise en place et formation des experts aux examens ;
- Décision sur l'admission à l'examen ainsi que sur une éventuelle exclusion de l'examen ;
- Décision sur l'attribution de l'attestation de cours ;
- Mise en œuvre uniforme du règlement ainsi que de l'assurance qualité.
Prestataires du cours OPD
Les prestataires du cours sont des centres cantonaux de formation et de vulgarisation agricoles. Les institutions suivantes proposent actuellement le cours :
AGORA Romandie Formation professionelle agricole
Ebenrain-Zentrum für Landwirtschaft, Natur und Ernährung BL
Landwirtschaftliches Zentrum Rheinhof SG
Landwirtschaftszentrum - Visp VS