La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) révisée par le Parlement souligne une fois de plus la valeur des terres agricoles. En effet, le préambule de la LAT mentionnant désormais l'article 104a de la Constitution fédérale relatif à la sécurité alimentaire, l'aménagement du territoire doit désormais lui aussi se mettre au service de la sécurité alimentaire. La CDCA s'engage avec force en faveur des terres cultivables en tant que base de production agricole et demande que l'obligation de ménager les terres cultivables, inscrite dans la LAT et adoptée par le Parlement, soit encore mieux ancrée dans l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). La priorité accordée à l'agriculture dans la zone agricole doit notamment être mieux définie. La LAT vise en outre à stabiliser le nombre de bâtiments et l'imperméabilisation des sols en dehors des zones à bâtir. « C'est aussi et surtout pour remplir sa contribution au mandat constitutionnel de l'art. 104a Cst. que le développement des constructions des différentes exploitations agricoles doit correspondre aux besoins. La priorité accordée aux constructions et installations agricoles est donc essentielle », a déclaré Stefan Müller, conseiller d’Etat du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures et président de la CDCA.
Focalisation sur la production alimentaire
La CDCA exige également que l'orientation future de la politique agricole 2030 soit axée sur la primauté des objectifs de l'art. 104 de la Constitution fédérale. L'agriculture suisse doit contribuer de manière substantielle à la sécurité alimentaire ; c'est pourquoi l'accent doit à nouveau être mis sur la production de denrées alimentaires. La CDCA considère les exploitations agricoles familiales comme la base de cette production. La réflexion sur l'ensemble de l'économie agricole et alimentaire est indissociable de cette approche. « Les étapes en amont et en aval des chaînes de valeur ajoutée, jusqu'à la consommation, doivent être davantage mises à contribution », fait remarquer Stefan Müller. Troisième élément central de la future politique agricole, le cadre réglementaire des paiements directs doit enfin être simplifié. Et pas seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour l'exécution dans les cantons. Les chances offertes par la numérisation doivent être utilisées à cet effet.
Ne pas édulcorer le droit foncier
Le sol en tant que base de production était au centre d'un autre objet discuté par les membres de la CDCA : la révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Dans une motion de la Commission de l'économie et des données du Conseil des Etats (CER-E), le Parlement charge le Conseil fédéral de renforcer l'exploitation personnelle, la position des époux ainsi que l'entrepreneuriat dans la LDFR. La CDCA réaffirme que le droit foncier rural doit être maintenu dans ses grandes lignes en tant qu'élément central du droit civil visant à garantir les bases de production. Des modifications ciblées, adaptées aux besoins actuels, doivent être soigneusement formulées. La LDFR a pour but de promouvoir la propriété foncière paysanne et donc les exploitations familiales, et d'empêcher la spéculation sur les terres agricoles. Stefan Müller est convaincu que « l'ajout de nouvelles prescriptions et dispositions diluerait l'objectif et l'effet de la loi ».
