Lors de la journée de travail du 20 juin 2024 à la Maison des cantons à Berne, les membres de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA) ont adopté la prise de position sur la révision partielle de l'ordonnance sur la chasse (OChP). Ces dernières années, les populations de loups sont devenues incontrôlables. En 3 ans, la population nationale a triplé, passant de 100 à 300 loups. C'est pourquoi la CDCA a soutenu la régulation proactive introduite dans la première partie de la révision au 1er décembre 2023, a expliqué le président de la CDCA Stefan Müller, conseiller d’Etat canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. « La régulation proactive de la population de loups est le fondement de la coexistence réglementée de la protection et de l'exploitation agricole », a-t-il expliqué. Les premières expériences et les premiers résultats vont dans la bonne direction, mais la CDCA demande des améliorations, notamment dans la répartition plus claire des compétences entre la Confédération et les cantons.
Il faut des mesures de protection des troupeaux supplémentaires reconnues
La CDCA exige des changements fondamentaux dans le domaine de la protection des troupeaux. « Nous ne sommes pas satisfaits de la proposition de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) », constate Stefan Müller. Des mesures efficaces de protection des troupeaux sont un élément central pour réduire les dommages aux animaux de rente. La CDCA exige ici une mise en oeuvre conséquente, passant d'une approche spatiale (périmètre d'alpage pouvant être protégé raisonnablement / ne pouvant pas être protégé raisonnablement) à une approche à l'échelle de l'exploitation avec des concepts de protection des troupeaux individuels. Ces concepts de protection des troupeaux sont déjà une condition préalable à l'octroi de la contribution supplémentaire d'estivage selon l'ordonnance sur les paiements directs (OPD) et doivent maintenant être également ancrés dans l'OChP. De même, la mesure de protection « places pour la nuit sûres / pâturage en cas de mauvais temps et gardiennage permanent de jour pour les moutons et les chèvres » doit désormais être reconnue dans l'OChP. Cela permet de combler une nouvelle divergence entre l'OPD et l'OChP. Par ailleurs, la CDCA demande que des loups qui ne vivent pas en meute et qui causent des dommages puissent être retirés toute l'année s'ils mettent en danger des personnes ou s'ils ne respectent pas de manière répétée les mesures de protection des troupeaux ou s'ils attaquent des bovins, des chevaux ou des camélidés du Nouveau Monde.
Promotion des chiens de protection des troupeaux orientée vers l'avenir
Les nouveautés proposées en matière de chiens de protection des troupeaux ne convainquent pas la CDCA. Depuis longtemps, les cantons demandent que davantage que les deux races reconnues par la Confédération soient autorisées comme chiens de protection des troupeaux. La solution proposée entraîne une grande insécurité pour tous les acteurs et le risque d'un patchwork cantonal. La CDCA demande que d'autres races de chiens soient immédiatement autorisées et reconnues pour l’évaluation d’aptitude au travail (EAT) et qu'une promotion de l'utilisation des chiens de protection des troupeaux orientée vers l'avenir soit élaborée dans le cadre d'un
processus coopératif avec toutes les parties prenantes concernées. L'objectif est qu'un nombre suffisant de chiens de protection soit formé et puisse être utilisé.
Financement selon le principe de causalité par le budget de l’OFEV
La population croissante de loups pose de grands défis aux éleveurs et aux services cantonaux compétents. Ce ne sont plus seulement les cantons de montagne qui sont concernés, mais aussi de plus en plus souvent les cantons du Plateau. Que ce soit en plaine, en montagne ou dans la région d'estivage, les éleveurs doivent s'attendre à tout moment à une attaque de loup. Ils essaient de protéger leurs animaux contre les attaques de loups en mettant en oeuvre des mesures de protection des troupeaux, au prix d'un grand investissement personnel. La CDCA demande que tous les coûts liés à la régulation de la faune sauvage et à la prévention et l'indemnisation des dommages causés par les animaux sauvages soient supportés sans exception par le budget de l'environnement. Pour ce faire, le budget ordinaire de l'OFEV doit être adapté en conséquence.
Élection au comité directeur de la CDCA
Lors de la journée de travail, les membres de la CDCA ont en outre élu la conseillère d'Etat vaudoise Valérie Dittli comme nouvelle membre du comité de la CDCA. Elle remplace le ministre Jacques Gerber (JU), qui a été élu au comité en 2018 et qui quittera le comité fin juin.
